La commission des finances de l’Assemblée nationale vient de franchir une étape importante dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2027. Les députés membres de cette commission ont en effet adopté un amendement visant à augmenter massivement la fiscalité appliquée aux géants du numérique. Le texte prévoit de faire passer le taux de la taxe sur les services numériques, fréquemment désignée sous le nom de « taxe GAFAM », de 3 % à 15 %.
Un ciblage resserré sur les plus grands acteurs du secteur tech
Cette proposition d’augmentation du taux s’accompagne d’un redimensionnement des critères d’éligibilité pour éviter de toucher les entreprises de taille plus modeste. L’amendement fixe un nouveau seuil d’assujettissement : seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 2 milliards d’euros seraient soumises à ce prélèvement fiscal, contre un seuil fixé à 750 millions d’euros dans le dispositif actuellement en vigueur.
L’idée portée par cet ajustement est de concentrer l’effort fiscal exclusivement sur les très grandes multinationales technologiques tout en protégeant les acteurs de taille intermédiaire. Ce recentrage garantit que les entreprises émergentes ou de taille moyenne ne subissent pas la hausse de la fiscalité.
Un rendement fiscal estimé jusqu’à 4 milliards d’euros
Sur le plan budgétaire, l’évolution du barème changerait radicalement le niveau des recettes perçues par l’État français grâce aux activités numériques des géants du secteur. La hausse envisagée permettrait de multiplier par plus de quatre le montant collecté annuel.
- Prélèvements actuels : la taxe GAFAM rapporte environ 890 millions d’euros par an aux finances publiques.
- Prélèvements projetés : le nouveau taux de 15 % générerait entre 3,5 milliards et 4 milliards d’euros de recettes fiscales.
- Appuis politiques : cette initiative bénéficie du soutien explicite des groupes parlementaires écologistes et de La France insoumise.
L’objectif affiché par les promoteurs de cet amendement est de faire contribuer plus équitablement les entreprises multinationales qui réalisent d’importants chiffres d’affaires sur le marché français.
De vives tensions commerciales et un vote décisif à venir
Bien que validé à l’étape du travail en commission, le texte doit encore affronter l’épreuve de l’examen en séance publique dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le passage du texte devant l’ensemble des députés s’annonce délicat, car la mesure ravive des tensions géopolitiques et économiques connues.
Une initiative similaire avait déjà été validée par la commission des finances en 2025 sans jamais figurer dans la loi de finances définitive. Précédemment, l’exécutif s’était fermement opposé à toute hausse du taux, allant jusqu’à utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour neutraliser une tentative de relever la taxe à seulement 6 %.
La principale réticence du gouvernement réside dans le risque de représailles économiques de la part des États-Unis. La très grande majorité des entreprises visées par cette mesure étant basées sur le territoire américain, toute modification unilatérale de grande ampleur par la France pourrait provoquer des tensions diplomatiques majeures et des mesures de rétorsion douanières sur d’autres secteurs économiques.